Conditions générales de vente

A réception du bulletin d’inscription, l’entreprise reçoit deux exemplaires de la convention de formation, prévue par la loi et s’engage à retourner un exemplaire signé au Pôle formation Pays de la Loire -UIMM, avant le début de formation.

Les convocations sont adressées au service formation de l’entreprise pour remise aux participants environ trois semaines avant l’ouverture de la session. Elles rassemblent toutes les informations utiles (coordonnées du centre, horaires, plan d’accès).

Les factures sont payables sans escompte :

• Pour les stages interentreprises et intra entreprise à réception
• Pour les cycles : à échéance (fixée par l’organisme de formation)

L’entreprise verse, par chèque ou virement, au dispensateur de formation, les sommes correspondant au coût de la prestation.

En cas de paiement effectué par un OPCA (organisme payeur), il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Après plusieurs relances, écrites d’une part puis téléphoniques d’autre part, si celles-ci restent infructueuses, Pôle Formation des industries technologiques Pays de la Loire  remet le dossier au contentieux.

Conditions d’annulation et de report

Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation. Nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure. Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur commercial le plus rapidement possible afin de trouver une solution.

En cas d’annulation trop tardive (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation), nous serons dans l’obligation de vous facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

• 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
• 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 10 jours avant le début de la formation.

Le Pôle formation Pays de la Loire -UIMM  se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’ouverture d’un stage, dans un délai de 8 jours avant le démarrage de l’action, si celui-ci ne respecte pas un quota minimum de participants.

Tarifs

Les tarifs des formations interentreprises, sont indiqués hors taxe, hors frais de restauration. Ils sont valables pour l’année en cours. Tout stage intra entreprise ou spécifique fera l’objet d’une proposition commerciale.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’Instance sera seul compétent pour régler le litige.